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Législation "Allez, une fois ! T'as vu: la Belgique et la France ont signé un accord sur les sanctions routières transfrontalières qui permet à un des deux pays de faire payer une amende à un contrevenant de l'autre pays en cas d'infraction". L'accord a été effectivement signé ce lundi 13 (sic!) octobre à La Défense par le secrétaire d'Etat français aux Transports Dominique Bussereau et le ministre belge des Transports, Etienne Schouppe. De fait, il doit permettre de récupérer les sommes non perçues aprsè le délit. Et il est vrai aussi qu'une certaine forme d'impunité s'était installée dans l'esprit de tous. De tels accords existent déjà entre la France et l'Allemagne, Le Luxembourg et la... Suisse. En 2007, 17.800 procès verbaux à l'encontre de ressortissants Français ont été rédigés en Belgique. La grande majorité de ces PV sont restés lettre morte. Dans l'autre sens, 25% des infractions sont faites par des étrangers en France, ne pas comprendre qu'ils sont pour autant tous Belges. De plus, on fait dire aux chiffres ce que l'on veut car si vous êtes pris en flagrant délit, vous êtes redevable de l'amende sur place. Cet accord prend en compte quatre types de comportements dangereux sur la route: l'excès de vitesse, mais aussi la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge. Vous voilà prévenu ! |
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